Code du travail applicable à Mayotte

Article L811-8

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Article L811-8

Le fait pour un agent artistique de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

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Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour absence de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Résumé. Un agent artistique qui organise un spectacle sans licence peut être puni s'il recommence.

Le fait pour un agent artistique de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

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