Code du travail applicable à Mayotte

Article L811-10

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Article L811-10

Le fait pour un agent artistique établi sur le territoire national de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 326-40 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

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Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour un agent artistique en cas de récidive

Résumé. Un agent artistique qui perçoit des sommes interdites peut être puni s'il recommence.

Le fait pour un agent artistique établi sur le territoire national de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 326-40 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

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