Code du travail applicable à Mayotte

TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel

Résumé. Les employeurs doivent déclarer à l'inspection du travail avant d'embaucher du personnel, et aussi en cas de changements importants dans leur établissement.

Toute personne qui se propose d'occuper du personnel, quelle qu'en soit l'importance, dans un établissement commercial ou industriel doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration auprès de l'inspection du travail. Sont également soumis à cette obligation les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.

Une déclaration préalable doit, en outre, être faite :

1° Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en occuper à nouveau ;

2° Si un établissement occupant du personnel change d'exploitant ;

3° Si un établissement occupant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les industries ou commerces exercés.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Affichage des horaires de travail

Résumé. Les employeurs doivent afficher les horaires de travail et de pause pour leurs employés.

Les chefs des établissements, autres que les exploitations agricoles ou relevant de la pêche, affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

Résumé. Les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms et prénoms de tous les salariés, accessible aux représentants du personnel et aux autorités compétentes.

Dans les établissements définis à l'article L. 620-1 (Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel) et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage.

Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire.

Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et des agents de la caisse de prévoyance sociale.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Registre des observations de l'inspecteur du travail

Résumé. Les chefs d'établissement doivent tenir un registre des observations de l'inspecteur du travail sur la sécurité et l'hygiène, accessible aux représentants du personnel.

Les chefs d'établissement relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portées ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Les registres sont conservés pendant cinq ans.

Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail.

Les représentants du personnel et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent consulter ce registre.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Documents de contrôle hygiène et sécurité

Résumé. Les documents de contrôle de l'hygiène et de la sécurité au travail doivent être datés et indiquer qui a fait le contrôle.

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conservation des documents de contrôle en hygiène et sécurité

Résumé. Les documents de contrôle d'hygiène et sécurité doivent être conservés pendant au moins deux ans, voire cinq ans, et sont accessibles aux inspecteurs du travail, aux délégués du personnel et au médecin du travail.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites.

Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, doivent être conservés les documents concernant les vérifications et contrôles des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

Ces documents sont communiqués dans des conditions fixées par voie réglementaire au délégué du personnel et au médecin chargé de la surveillance médicale.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dispense des obligations administratives pour les petites entreprises à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État peut dispenser certaines petites entreprises ou secteurs professionnels de certaines obligations administratives comme la déclaration d'embauche ou la tenue d'un registre du personnel.

Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, pour certains secteurs professionnels ou pour les entreprises dont l'effectif se situe au-dessous d'un seuil qu'il détermine, dispenser les employeurs de tout ou partie des obligations définies aux articles L. 620-1 (Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel) et L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel), à l'exception de celles relatives aux travailleurs étrangers.

Modifié6 juillet 2007

Créé le 3 août 2005 · Modifié le 1 juillet 2012

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exclusion des salariés prêtés du calcul des effectifs

Résumé. Les salariés prêtés par un groupement d'employeurs ou une association ne comptent pas dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice pour la formation continue et les accidents du travail.

Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article L620-1
Article L620-2
Article L620-3
Article L620-4
Article L620-5
Article L620-6
Article L620-7
Article L620-8
Article L620-9