Code du travail applicable à Mayotte

Article L620-3

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Article L620-3

Dans les établissements définis à l'

article L. 620-1

(

Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel

)

Art. L.620-1

Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel

Les employeurs doivent déclarer à l'inspection du travail avant d'embaucher du personnel, et aussi en cas de changements importants dans leur établissement.

et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage.

Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire.

Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et des agents de la caisse de prévoyance sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

Résumé. Les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms et prénoms de tous les salariés, accessible aux représentants du personnel et aux autorités compétentes.

Dans les établissements définis à l'article L. 620-1 (Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel) et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage.

Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire.

Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et des agents de la caisse de prévoyance sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Ajout de la mention des membres du comité d'entreprise parmi les personnes ayant accès au registre du personnel.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance