Code du travail applicable à Mayotte

Article L620-7

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Article L620-7

Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, pour certains secteurs professionnels ou pour les entreprises dont l'effectif se situe au-dessous d'un seuil qu'il détermine, dispenser les employeurs de tout ou partie des obligations définies aux articles

L. 620-1

(

Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel

)

Art. L.620-1

Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel

Les employeurs doivent déclarer à l'inspection du travail avant d'embaucher du personnel, et aussi en cas de changements importants dans leur établissement.

et

L. 620-3

(

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

)

Art. L.620-3

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

Les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms et prénoms de tous les salariés, accessible aux représentants du personnel et aux autorités compétentes.

, à l'exception de celles relatives aux travailleurs étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense des obligations administratives pour les petites entreprises à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État peut dispenser certaines petites entreprises ou secteurs professionnels de certaines obligations administratives comme la déclaration d'embauche ou la tenue d'un registre du personnel.

Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, pour certains secteurs professionnels ou pour les entreprises dont l'effectif se situe au-dessous d'un seuil qu'il détermine, dispenser les employeurs de tout ou partie des obligations définies aux articles L. 620-1 (Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel) et L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel), à l'exception de celles relatives aux travailleurs étrangers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' à Mayotte, sans changer le sens ni les obligations légales.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance