Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Dispense des obligations administratives pour les petites entreprises à Mayotte
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, pour certains secteurs professionnels ou pour les entreprises dont l'effectif se situe au-dessous d'un seuil qu'il détermine, dispenser les employeurs de tout ou partie des obligations définies aux articles L. 620-1 (Déclaration obligatoire pour l'embauche de personnel) et L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel), à l'exception de celles relatives aux travailleurs étrangers.