Section précédente

Section suivante

Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application

Abrogée1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentativité syndicale à Mayotte

Résumé. Les entreprises de Mayotte sont incluses dans le calcul de la représentativité des syndicats au niveau des branches professionnelles.

Les entreprises et établissements de Mayotte sont pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales organisée au niveau de la branche professionnelle en application des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L. 2122-8 (Négociation collective de branche) et L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des entreprises mahoraises à la représentativité syndicale nationale

Résumé. Les entreprises de Mayotte participent à la détermination de la représentativité des syndicats au niveau national.

Les entreprises et établissements de Mayotte sont pris en compte et participent à la détermination de la représentativité des organisations syndicales organisée au niveau national et interprofessionnel dans les conditions fixées par les articles L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application
Article L412-11
Article L412-12