Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application
Abrogée1 janvier 2018
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentativité syndicale à Mayotte
Résumé. Les entreprises de Mayotte sont incluses dans le calcul de la représentativité des syndicats au niveau des branches professionnelles.
Les entreprises et établissements de Mayotte sont pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales organisée au niveau de la branche professionnelle en application des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles. à L. 2122-8 (Négociation collective de branche)Art. L.2122-8Négociation collective de brancheLes syndicats représentatifs et les employeurs décident ensemble des sujets à négocier et comment organiser ces négociations. et L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises)Art. L.2122-10-1Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprisesUn vote est organisé tous les quatre ans pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises. à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale)Art. L.2122-13Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicaleLe ministre du travail propose au Haut Conseil du dialogue social comment organiser le vote pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises. du code du travail.
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Participation des entreprises mahoraises à la représentativité syndicale nationale
Résumé. Les entreprises de Mayotte participent à la détermination de la représentativité des syndicats au niveau national.
Les entreprises et établissements de Mayotte sont pris en compte et participent à la détermination de la représentativité des organisations syndicales organisée au niveau national et interprofessionnel dans les conditions fixées par les articles L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale)Art. L.2122-9Critères de représentativité syndicale nationaleUn syndicat est représentatif au niveau national s'il respecte les valeurs républicaines, est indépendant, transparent financièrement, a au moins deux ans d'ancienneté et a obtenu au moins 8% des voix aux élections professionnelles. à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale)Art. L.2122-13Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicaleLe ministre du travail propose au Haut Conseil du dialogue social comment organiser le vote pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises. du code du travail.
Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application