Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe

Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application