Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 3
En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions spécifiques qui étaient considérées comme du travail effectif pour le calcul des congés.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des périodes de service national comme étant assimilées à du travail effectif pour le calcul du congé.
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001