Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 31 décembre 2017
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 3
En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de congé en supprimant les exceptions pour les jeunes travailleurs et apprentis, et en fixant un droit à deux jours et demi ouvrables par mois sans dépasser trente jours ouvrables.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001