Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence du congé annuel.
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail.