Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 3
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur la fixation de la période de congé et l'ordre des départs, pour se concentrer sur l'interdiction de réduire les droits à congé de manière disproportionnée en cas d'absence du salarié.
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L'absencedu salariéne peut avoir pour effet d'entraîner une réductionde ses droits àcongé plus que proportionnelle àla durée de cette absence. ⏺
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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La période de congé payé est fixée par les conventions…
A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle…
A l'intérieur de la période des congés et à moins…
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des représentants du personnel.
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des représentants du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.