Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat

Abrogé1 octobre 2012
Abrogé1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 septembre 2012

Les dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-3 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3.
Abrogé1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 septembre 2012

En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.

Abrogé1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 septembre 2012

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012

CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat
Article L156-1
Article L156-2
Article L156-3