Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat

Abrogé1 octobre 2012
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions pour inégalités salariales

Résumé. Les articles L. 151-2 et L. 151-3 s'appliquent en cas d'infraction aux règles d'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Les dispositions des articles L. 151-2 (Obligation de règlement intérieur dans les grandes entreprises) et L. 151-3 (Décision du tribunal sur les peines pour inégalités professionnelles) sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Publication du jugement pour retenues salariales illégales

Résumé. Si un employeur fait des retenues d'argent illégales sur le salaire de ses employés, il peut être condamné et son jugement publié dans un journal local à ses frais.

En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3 (Interdiction des retenues de salaire dans certains secteurs), le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3 (Interdiction des retenues de salaire dans certains secteurs).

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Sanctions pour les employeurs abusifs

Résumé. Un employeur qui oblige ses employés à acheter dans des magasins spécifiques ou qui crée un économat pour les vendre risque une amende de 3750 euros, et jusqu'à 7500 euros en cas de récidive.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 (Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés) est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012

CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat
Article L156-1
Article L156-2
Article L156-3