Abrogé1 octobre 2012
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Code du travail applicable à Mayotte
CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat
Abrogé1 octobre 2012
Abrogé1 octobre 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 septembre 2012
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.
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Abrogé1 octobre 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 septembre 2012
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012
CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat
Article L156-1
Article L156-2
Article L156-3