Abrogé1 octobre 2012
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Code du travail applicable à Mayotte
Article L156-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les dispositions des articles…
L. 151-2…
et…
L. 151-3…
sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles…
L. 140-1…
à…
L. 140-3…
.…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Les dispositions des articles
L. 151-2
et
L. 151-3
sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles
L. 140-1
à
L. 140-3
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