Code du travail applicable à Mayotte

Article L156-2

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Article L156-2

En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3 (Interdiction des retenues de salaire dans certains secteurs), le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3 (Interdiction des retenues de salaire dans certains secteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du jugement pour retenues salariales illégales

Résumé. Si un employeur fait des retenues d'argent illégales sur le salaire de ses employés, il peut être condamné et son jugement publié dans un journal local à ses frais.

En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3 (Interdiction des retenues de salaire dans certains secteurs), le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3 (Interdiction des retenues de salaire dans certains secteurs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance