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Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 septembre 2012
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En cas de contravention aux dispositions de l'…
article L. 144-3…
, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un…
article L. 144-3…
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En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
En cas de contravention aux dispositions de l'
article L. 144-3
, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'
article L. 144-3
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