Abrogé par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Publication du jugement pour retenues salariales illégales
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3 (Interdiction des retenues de salaire dans certains secteurs), le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3 (Interdiction des retenues de salaire dans certains secteurs).