Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 31 décembre 2017
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'ajournement de peine en cas d'infraction à l'égalité professionnelle à une obligation d'établissement d'un règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus.
L'établissement
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d'un règlement intérieur est obligatoiredans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et
plus. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégoriede ⏺ personnel ou une division del'entreprise oude l'établissement. ⏺
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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les dispositions des articles…
469-1…
et…
469-3…
du code de procédure pénale relatives à l'ajournement du prononcé…
article L. 123-1…
, sous réserve des mesures particulières suivantes :…
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation des…
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Les dispositions des articles
469-1
et
469-3
du code de procédure pénale relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions de l'
article L. 123-1
, sous réserve des mesures particulières suivantes :
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation des représentants du personnel et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.