Abrogé par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Sanctions pour les employeurs abusifs
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 (Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés) est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.