Abrogé1 octobre 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 septembre 2012
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
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Code du travail applicable à Mayotte
Article L156-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2012
En résumé. Les amendes pour infraction à l'article L. 147-1 ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs (25 000 F et 50 000 F) aux nouveaux montants en euros (3750 € et 7500 €).
Toute infraction aux dispositions de l'…
article L. 147-1…
est punie d'une amende de 3750 euroset, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Toute infraction aux dispositions de l'…
article L. 147-1…
est punie d'une amende de 25 000 F (1) et,…
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.…
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001
En résumé. Les amendes pour infraction à l'article L. 147-1 ont été augmentées et fixées à des montants précis, au lieu d'une fourchette.
Toute infraction aux dispositions de l'…
article L. 147-1…
est punie d'une amende de 25 000 F (1)et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994
Toute infraction aux dispositions de l'
article L. 147-1
est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000 F.