Code du travail applicable à Mayotte

Article L156-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L156-3

Toute infraction aux dispositions de l'

article L. 147-1

(

Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés

)

Art. L.147-1

Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés

Les employeurs ne peuvent pas forcer leurs employés à acheter des produits dans des magasins spécifiques ou annexer un magasin à leur entreprise.

est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les employeurs abusifs

Résumé. Un employeur qui oblige ses employés à acheter dans des magasins spécifiques ou qui crée un économat pour les vendre risque une amende de 3750 euros, et jusqu'à 7500 euros en cas de récidive.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 (Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés) est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Les amendes pour infraction à l'article L. 147-1 ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs (25 000 F et 50 000 F) aux nouveaux montants en euros (3750 € et 7500 €).

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Les amendes pour infraction à l'article L. 147-1 ont été augmentées et fixées à des montants précis, au lieu d'une fourchette.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance