Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE III : Droit disciplinaire

Abrogé1 janvier 2018
Abrogé1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 septembre 2012

Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement mentionné au chapitre V, titre II, du présent livre, les peines encourues seront celles de l'article 408, paragraphe premier, du code pénal.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE III : CautionnementCHAPITRE III : Droit disciplinaire

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012

CHAPITRE III : Cautionnement
Section 1 : Sanction disciplinaire
Section 2 : Procédure disciplinaire
Section 3 : Contrôle juridictionnel
Section 4 : Dispositions pénales
Article L153-1