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Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Sanction disciplinaire

Abrogée1 janvier 2018

Créé le 1 octobre 2012

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Sanction disciplinaire
Article L153-1
Article L153-2