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Code du travail applicable à Mayotte

Section 4 : Dispositions pénales

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour méconnaissance de l'interdiction des amendes

Résumé. Sanctionner quelqu'un avec une amende en ignorant la loi peut coûter cher.

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-2 (Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires) est puni d'une amende de 3 750 €.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 4 : Dispositions pénales
Article L153-11