Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour méconnaissance de l'interdiction des amendes
Résumé. Sanctionner quelqu'un avec une amende en ignorant la loi peut coûter cher.
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-2 (Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires) est puni d'une amende de 3 750 €.
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