Code du travail applicable à Mayotte
Section 2 : Procédure disciplinaire
Abrogée1 janvier 2018
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Sous-section 1 : Garanties de procédure
Abrogé1 janvier 2018Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs
Abrogé1 janvier 2018Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Section 2 : Procédure disciplinaire
Sous-section 1 : Garanties de procédure
Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs