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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les poursuites disciplinaires

Résumé. Un employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires contre un employé plus de deux mois après avoir découvert un fait fautif, sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce délai.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite temporelle pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Une sanction ancienne de plus de trois ans ne peut pas être utilisée pour justifier une nouvelle sanction.

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs
Article L153-6
Article L153-7