Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour les poursuites disciplinaires
Résumé. Un employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires contre un employé plus de deux mois après avoir découvert un fait fautif, sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce délai.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.