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Code du travail applicable à Mayotte

Section 3 : Contrôle juridictionnel

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal dans les sanctions disciplinaires

Résumé. En cas de conflit entre un employeur et un salarié, c'est le tribunal du travail qui décide si la sanction est juste ou non.

En cas de litige, la juridiction du travail compétente apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L'employeur fournit à la juridiction du travail compétente les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction du travail compétente forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des sanctions irrégulières

Résumé. Un tribunal spécialisé peut annuler une sanction si elle est mal faite, injustifiée ou trop sévère.

La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'un licenciement

Résumé. Si un licenciement est contesté, les règles normales de sanction ne s'appliquent pas et c'est le tribunal qui décide si la procédure était correcte.

Lorsque la sanction contestée est un licenciement, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la juridiction du travail compétente applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues aux articles L. 122-29 (Procédure et conséquences d'un licenciement) et L. 122-30 (Règles générales de licenciement).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Contrôle juridictionnel
Article L153-8
Article L153-9
Article L153-10