Code du tourisme

Article D421-2

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Article D421-2

Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre de l'acquisition de logements neufs ou de la réhabilitation de logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, mentionnées aux articles 199 decies E, 199 decies EA et

199 decies G

(

Réduction d'impôt pour investissements dans l'immobilier de loisirs

)

Art. 199 decies G

Réduction d'impôt pour investissements dans l'immobilier de loisirs

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier de loisirs, sous certaines conditions comme la conservation des titres pendant neuf ans.

du

code général des impôts

, cités à l'

article L. 421-3

(

Règles fiscales pour les investissements dans l'immobilier touristique

)

Art. L.421-3

Règles fiscales pour les investissements dans l'immobilier touristique

L'article explique que les réductions d'impôt pour l'achat ou la rénovation de logements dans des résidences de tourisme classées sont régies par d'autres articles du code général des impôts.

, sont fixées par les articles 46 AGD à 46 AGF sexies de l'annexe III à ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 24 août 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions d'impôts pour les investissements dans les résidences de tourisme

Résumé. L'article explique comment obtenir des réductions d'impôts pour l'achat ou la rénovation de logements dans des résidences de tourisme classées.

Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre de l'acquisition de logements neufs ou de la réhabilitation de logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, mentionnées aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G (Réduction d'impôt pour investissements dans l'immobilier de loisirs) du code général des impôts, cités à l'article L. 421-3 (Règles fiscales pour les investissements dans l'immobilier touristique), sont fixées par les articles 46 AGD à 46 AGF sexies de l'annexe III à ce code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Modifié parDécret n°2008-813 du 21 août 2008art. 2 : Modification des règles fiscales pour le tourisme

En résumé. La portée des articles régissant les réductions d’impôts a été étendue : le dernier article applicable est passé de la section « quinquies » à la section « sexies », ajoutant ainsi un nouvel ensemble de dispositions.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance