Code du tourisme

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des stations touristiques en Corse

Résumé. Les communes de Corse peuvent être classées comme stations touristiques selon des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 28 décembre 2009

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Classement des stations touristiques en Corse

Résumé. L'article explique comment les communes de Corse peuvent être classées comme stations touristiques, avec des règles spécifiques pour leur dénomination et leur classement.

Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 (Désignation des communes touristiques en Corse) à R. 4424-30 (Révision du classement d'une station) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art. R. 4424-20 (Désignation des communes touristiques en Corse) du code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. "

" Art. R. 4424-21 (Procédure pour devenir commune touristique en Corse) du code général des collectivités territoriales.

La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des communes touristiques en Corse

Résumé. L'Assemblée de Corse décide quelles communes peuvent être appelées 'communes touristiques' et devenir des stations classées pour le tourisme.

Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 (Désignation des communes touristiques en Corse) à R. 4424-30 (Révision du classement d'une station) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art.R. 4424-20 (Désignation des communes touristiques en Corse) du code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. "

" Art.R. 4424-21 (Procédure pour devenir commune touristique en Corse) du code général des collectivités territoriales.

La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Chapitre unique
Article D151-1
Article D151-2