Code du tourisme

Article D151-2

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Article D151-2

Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 (Désignation des communes touristiques en Corse) à R. 4424-30 (Révision du classement d'une station) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art.R. 4424-20 (Désignation des communes touristiques en Corse) du code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. "

" Art.R. 4424-21 (Procédure pour devenir commune touristique en Corse) du code général des collectivités territoriales.

La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des communes touristiques en Corse

Résumé. L'Assemblée de Corse décide quelles communes peuvent être appelées 'communes touristiques' et devenir des stations classées pour le tourisme.

Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 (Désignation des communes touristiques en Corse) à R. 4424-30 (Révision du classement d'une station) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art.R. 4424-20 (Désignation des communes touristiques en Corse) du code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. "

" Art.R. 4424-21 (Procédure pour devenir commune touristique en Corse) du code général des collectivités territoriales.

La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 2008 au dimanche 27 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de classement des stations touristiques en transférant la décision à l'Assemblée de Corse après consultation, au lieu d'une procédure complexe impliquant plusieurs avis et enquêtes.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au mercredi 3 septembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans les avis pouvant être sollicités pour le classement des stations hydrominérales ou climatiques.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mardi 26 décembre 2006

Source : Légifrance