Code du tourisme

Section 2 : Agence de développement touristique de la France

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et organisation de l'agence de développement touristique

Résumé. Cette section explique comment l'agence de développement touristique de la France est contrôlée et organisée, avec des règles pour les décisions financières, la gestion des professionnels du voyage et le classement des hébergements.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence de développement touristique

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est désigné pour surveiller l'agence de développement touristique de la France, en assistant aux réunions et en recevant les comptes-rendus.

Pour l'application de l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.

Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Validation des décisions financières par défaut

Résumé. Les décisions financières de l'agence de développement touristique deviennent valables si le ministre ne s'y oppose pas dans les 15 jours.

Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au commissaire du Gouvernement.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Dernière version le 23 février 2026

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Gestion d'un registre des agents de voyage

Résumé. Un groupe de sept experts gère une liste des professionnels du voyage, en vérifiant leurs dossiers et en les inscrivant après paiement.

I.- La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux intéressés selon les dispositions du titre Ier.

La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre. Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence.

Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages). Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient.

II. - L'immatriculation au registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), de frais d'immatriculation, dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Dernière version le 14 avril 2025

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Rôle de la commission dans le classement des hébergements touristiques

Résumé. Une commission donne son avis sur les classements des hébergements touristiques avant toute modification.

La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des auberges collectives, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux.

Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l'agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions.

Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle est saisie d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand concerné.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Dernière version le 14 avril 2025

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Composition de la commission de l'hébergement touristique marchand

Résumé. La commission de l'hébergement touristique marchand est composée de représentants des professionnels du secteur, de personnalités qualifiées et d'associations de consommateurs.

La commission de l'hébergement touristique marchand est composée :

1° De douze représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand :

― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, dont deux désignés par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), deux désignés par le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et un désigné par le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;

― un représentant désigné par la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ;

― un représentant désigné par la Fédération nationale des résidences du tourisme, appart'hôtels et villages de vacances (FNRT) ;

― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;

― un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ;

― un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ;

― un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme.

2° De deux représentants de la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme (ADN Tourisme), dont un représentant l'échelon communal ;

3° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

4° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation.

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant termine le mandat en cours.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique

Résumé. La commission de l'hébergement touristique marchand se réunit pour discuter des questions liées à l'hébergement, avec un président élu et la présence de représentants du tourisme.

La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence lorsqu'elles abordent les questions concernant l'hébergement touristique marchand.

Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d'au moins un quart de ses membres.

Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative.

Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.

Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.

En vigueur depuis le 15 avril 2024

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Création de labels pour promouvoir la qualité touristique

Résumé. Le ministre peut créer des labels pour améliorer la qualité des offres touristiques en France, avec des règles précises pour les obtenir et les renouveler.

Des labels peuvent être créés par arrêté du ministre chargé du tourisme aux fins de promouvoir la qualité de l'offre touristique en France. L'arrêté créant un label garant de la qualité de l'offre touristique en France définit la finalité précise du label, ainsi que la procédure de labellisation, dont notamment les critères d'éligibilité, les critères d'attribution et la durée de validité de la labellisation, les conditions de son éventuel renouvellement et de sa résiliation.

Les processus de labellisation sont gérés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), qui délivre les labellisations. Cet organisme assure en outre la promotion de l'ensemble des labels d'Etat créés sur le fondement du présent article.

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Section 2 : Agence de développement touristique de la France
Article R141-8
Article R141-9
Article R141-10
Article D141-11
Article D141-12
Article D141-12-1
Article D141-13