En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des remontées mécaniques et pistes de ski
La convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 342-1 (Contrôle des aménagements touristiques en montagne) à L. 342-5 (Mise à jour des anciens contrats touristiques en montagne) et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les obligations respectives des parties ainsi que les conditions de prise en charge de l'indemnisation des propriétaires pour les servitudes instituées en vertu des articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) à L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques). Elle peut prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l'installation de la ou des remontées mécaniques.