Code du tourisme

Article L342-14

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Article L342-14

La convention est établie conformément aux dispositions des articles

L. 342-1

(

Contrôle des aménagements touristiques en montagne

)

Art. L.342-1

Contrôle des aménagements touristiques en montagne

En montagne, les projets touristiques sont contrôlés par les communes ou des groupements et se font via des contrats couvrant divers aspects comme les études, la construction et la gestion.

à

L. 342-5

(

Mise à jour des anciens contrats touristiques en montagne

)

Art. L.342-5

Mise à jour des anciens contrats touristiques en montagne

Les contrats de tourisme en montagne signés avant 1985 doivent être mis à jour lors de leur renouvellement ou révision.

et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les obligations respectives des parties ainsi que les conditions de prise en charge de l'indemnisation des propriétaires pour les servitudes instituées en vertu des articles

L. 342-20

(

Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski

)

Art. L.342-20

Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski

Les terrains privés peuvent être utilisés pour aménager des pistes de ski et autres équipements sportifs en montagne, avec l'accord des autorités locales.

à

L. 342-23

(

Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques

)

Art. L.342-23

Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques

Les pistes de ski et remontées mécaniques ne peuvent pas passer trop près des habitations, sauf dans certains cas spécifiques.

. Elle peut prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l'installation de la ou des remontées mécaniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des remontées mécaniques et pistes de ski

Résumé. Un accord est signé pour gérer les remontées mécaniques et les pistes de ski, en précisant comment elles fonctionnent et qui paie quoi.

La convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 342-1 (Contrôle des aménagements touristiques en montagne) à L. 342-5 (Mise à jour des anciens contrats touristiques en montagne) et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les obligations respectives des parties ainsi que les conditions de prise en charge de l'indemnisation des propriétaires pour les servitudes instituées en vertu des articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) à L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques). Elle peut prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l'installation de la ou des remontées mécaniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance