Article L342-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention pour le fonctionnement et le financement des remontées mécaniques
Résumé La convention définit comment les remontées mécaniques fonctionnent, qui paie quoi et comment indemniser les propriétaires.
La convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les obligations respectives des parties ainsi que les conditions de prise en charge de l'indemnisation des propriétaires pour les servitudes instituées en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23. Elle peut prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l'installation de la ou des remontées mécaniques.
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