Code du tourisme

Article L342-5

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Article L342-5

Lors de leur prorogation ou de leur révision, les contrats signés avant le 10 janvier 1985 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente section.

Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, définies par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Mise à jour des anciens contrats touristiques en montagne

Résumé. Les contrats de tourisme en montagne signés avant 1985 doivent être mis à jour lors de leur renouvellement ou révision.

Lors de leur prorogation ou de leur révision, les contrats signés avant le 10 janvier 1985 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente section.

Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, définies par décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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