Article L312-1
Abrogé depuis le 2009-07-25 par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.
1 version
Code du tourisme
Article L312-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le samedi 25 juillet 2009
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.