Code du tourisme

Article L312-1

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Article L312-1

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des restaurants par l'État

Résumé. L'État décide comment classer les restaurants et applique ces règles.

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

Abrogé parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 21

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition d'une auberge collective

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance