Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
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Classement des restaurants par l'État
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.