Code du tourisme

Section 1 : Classement

Abrogée25 juillet 2009
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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des restaurants par l'État

Résumé. L'État décide comment classer les restaurants et applique ces règles.

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Section 1 : Classement
Article L312-1