Article L312-1
Abrogé depuis le 2009-07-25 par [object Object]
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.
1 version
Abrogé depuis le 2009-07-25 par [object Object]
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.
1 version