Abrogé25 juillet 2009
Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des restaurants par l'État
Résumé. L'État décide comment classer les restaurants et applique ces règles.
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.
1 version
3 cité par
1 conumérotation