Code du tourisme

Section 8 : Libre prestation de services

Abrogée25 juillet 2009
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Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice temporaire d'agent de voyages en France pour les Européens

Résumé. Les agents de voyages européens peuvent travailler temporairement en France s'ils sont établis dans un autre pays européen.

Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de l'activité d'agent de voyages, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.

Toutefois, lorsque l'activité d'agent de voyages ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 25 juillet 2009

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Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques

Résumé. Les prestataires de services touristiques doivent déclarer leur activité en France chaque année et en cas de changement important.

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives aux couvertures d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.

Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 25 juillet 2009

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Règles pour les agents de voyage européens en France

Résumé. Les règles pour les agents de voyage européens qui veulent travailler en France temporairement.

Les dispositions des articles L. 212-9 (Exercice temporaire d'agent de voyages en France pour les Européens) et L. 212-10 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques) s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 24 juillet 2009

Section 8 : Libre prestation de services
Article L212-9
Article L212-10
Article L212-11