Abrogé25 juillet 2009
Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Code du tourisme
Article L212-11
Effets de cet article
cite
Code du tourismeart. L212-9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009
Abrogé parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1
En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 24 juillet 2009