Code du tourisme

Article L212-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L212-11

Les dispositions des articles

L. 212-9

(

Exercice temporaire d'agent de voyages en France pour les Européens

)

Art. L.212-9

Exercice temporaire d'agent de voyages en France pour les Européens

Les agents de voyages européens peuvent travailler temporairement en France s'ils sont établis dans un autre pays européen.

et

L. 212-10

(

Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques

)

Art. L.212-10

Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques

Les prestataires de services touristiques doivent déclarer leur activité en France chaque année et en cas de changement important.

s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents de voyage européens en France

Résumé. Les règles pour les agents de voyage européens qui veulent travailler en France temporairement.

Les dispositions des articles L. 212-9 (Exercice temporaire d'agent de voyages en France pour les Européens) et L. 212-10 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques) s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.

Relations

cite

cite  Code du tourismeart. L212-9

Historique des versions

Source : Légifrance