Code du tourisme

Article L212-4

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Article L212-4

Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les

articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation

(

Contrats de vacances en temps partagé

)

Art. L.121-60

Contrats de vacances en temps partagé

Un professionnel qui vend à un consommateur des droits ou services pour des vacances en temps partagé doit respecter certaines règles.

.

Ils peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats, en vertu d'un mandat écrit.

Pour se livrer à cette dernière activité, ils justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.

Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de voyages dans les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé

Résumé. Les agents de voyages peuvent vendre ou aider à vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, mais doivent avoir une assurance et une garantie financière pour protéger l'argent des clients.

Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation (Contrats de vacances en temps partagé).

Ils peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats, en vertu d'un mandat écrit.

Pour se livrer à cette dernière activité, ils justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.

Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance