Code du tourisme

Article L211-8

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Article L211-8

L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 mars 2007, puis depuis le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires avant un contrat de voyage

Résumé. Les agences de voyage doivent donner aux clients des infos claires sur le voyage avant la signature du contrat.

L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des règles des contrats de voyage

En résumé. La nouvelle version élargit l’obligation d’information : elle désigne désormais l’organisateur ou le détaillant comme responsable (au lieu uniquement du vendeur), impose un formulaire réglementaire clair et lisible en écriture préalable à la conclusion contractuelle ; elle ajoute aux éléments déjà mentionnés (prestations transport/sejour /annulations /franchissements) les coordonnées complètes et les assurances ainsi qu’une clause explicite sur la présentation claire.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. La nouvelle rédaction supprime les références aux articles applicables et aux exceptions liées aux forfaits touristiques pour ne conserver qu’une obligation simple : le vendeur doit informer par écrit les clients avant la signature sur le contenu du service, le prix, ses modalités de paiement ainsi que sur l’annulation ou le franchissement des frontières.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 31 mars 2007

En résumé. Le texte ne modifie que le terme « section » en « titre », sans changer le contenu juridique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance