Code du tourisme

Article L211-9

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Article L211-9

Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.
Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.
La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 (Informations obligatoires avant un contrat de voyage) et L. 211-10 (Clarté et transparence des contrats de voyage) incombe au professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations précontractuelles dans les contrats de voyage

Résumé. Les informations données avant un voyage font partie du contrat et ne peuvent pas être changées sans accord, sauf si le professionnel n'a pas bien informé le client des frais supplémentaires.

Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.
Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.
La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 (Informations obligatoires avant un contrat de voyage) et L. 211-10 (Clarté et transparence des contrats de voyage) incombe au professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des règles des contrats de voyage

En résumé. Le texte actuel précise que les informations précontractuelles sont intégrantes du contrat et ne peuvent être modifiées qu'avec accord explicite ; il impose à l’organisateur ou détaillant de communiquer clairement toute modification avant la conclusion et protège le voyageur contre les frais non divulgués tout en transférant la charge de preuve au professionnel.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la liste détaillée d’informations obligatoires et se réfère simplement à l’article L 211‑8, tout en précisant que toute modification ne peut intervenir que si le vendeur y consigne expressément son droit.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance