A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L211-7 → Version 2Code du tourismeArt. L211-8 → Version 4Code du tourismeArt. L211-9 → Version 3Code du tourismeArt. L211-10 → Version 3Code du tourismeArt. L211-11 → Version 3Code du tourismeArt. L211-12 → Version 3Code du tourismeArt. L211-13 → Version 3Code du tourismeArt. L211-14 → Version 3
- Code du tourisme.Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L211-15 → Version 2
- Code du tourisme.Art. L211-15