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Modification des règles des contrats de voyage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ d’application avec ajout d’une exception commercialeCode du tourismeArt. L211-8 : Informations obligatoires avant un contrat de voyage
→ Version 4 : Extension obligatoire d’informations pour le voyageurCode du tourismeArt. L211-9 : Informations précontractuelles dans les contrats de voyage
→ Version 3 : Renforcement des obligations d’information et protection du voyageur
- Code du tourisme.Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14
A abrogé les dispositions suivantes :