Code du sport

Article L424-3

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Article L424-3

I.-Les articles L. 232-18-7 (Visites et saisies dans la lutte contre le dopage), L. 232-18-9 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans les enquêtes antidopage) à L. 232-20 (Partage d'informations entre agents pour la lutte contre le dopage) et L. 232-20-2 (Partage d'informations entre la justice et l'agence antidopage) sont applicables en Polynésie française.
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-18-7 (Visites et saisies dans la lutte contre le dopage) :
a) Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;
b) A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 232-18-5 (Utilisation d'identités d'emprunt dans la lutte antidopage) ” sont remplacés par les mots : “ prévus par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-18-9 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans les enquêtes antidopage) :
a) Les mots : “ aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ” et les mots : “ à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ;
b) A la fin, les mots : “, le cas échéant en faisant application des dispositions de l'article L. 232-18-5 (Utilisation d'identités d'emprunt dans la lutte antidopage) ” sont supprimés ;
3° L'article L. 232-20 (Partage d'informations entre agents pour la lutte contre le dopage) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 232-20.-Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives chargées de la lutte contre le dopage peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et des infractions pénales en matière de lutte contre le dopage. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Adaptation des règles de lutte contre le dopage en Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles règles de lutte contre le dopage s'appliquent en Polynésie française et comment elles doivent être adaptées localement.

I.-Les articles L. 232-18-7 (Visites et saisies dans la lutte contre le dopage), L. 232-18-9 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans les enquêtes antidopage) à L. 232-20 (Partage d'informations entre agents pour la lutte contre le dopage) et L. 232-20-2 (Partage d'informations entre la justice et l'agence antidopage) sont applicables en Polynésie française.
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-18-7 (Visites et saisies dans la lutte contre le dopage) :
a) Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;
b) A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 232-18-5 (Utilisation d'identités d'emprunt dans la lutte antidopage) ” sont remplacés par les mots : “ prévus par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-18-9 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans les enquêtes antidopage) :
a) Les mots : “ aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ” et les mots : “ à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ;
b) A la fin, les mots : “, le cas échéant en faisant application des dispositions de l'article L. 232-18-5 (Utilisation d'identités d'emprunt dans la lutte antidopage) ” sont supprimés ;
3° L'article L. 232-20 (Partage d'informations entre agents pour la lutte contre le dopage) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 232-20.-Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives chargées de la lutte contre le dopage peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et des infractions pénales en matière de lutte contre le dopage. ”

Relations

cite

cite  Code du sportart. L232-20 (V) : Partage d'informations entre agents pour la lutte contre le dopagecite  Code du sportart. L232-18-7cite  Code du sportart. L232-18-9

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