Code du sport

Article L232-20

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Article L232-20

Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du parquet, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité nationale des jeux, les agents des agences régionales de santé et les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales prévues au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des renseignements entre agents pour la lutte contre le dopage

Résumé. Les agents peuvent partager des informations s'ils enquêtent sur le dopage.

Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du parquet, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité nationale des jeux, les agents des agences régionales de santé et les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales prévues au présent chapitre.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage d'informations entre agents pour la lutte contre le dopage

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 35 : Élargissement des échanges d'informations sur le dopage

En résumé. L’article élargit les catégories d’agents habilités à échanger des renseignements et étend le champ d’information au-delà des substances et procédés liés au dopage ; il supprime les références aux dispositions spécifiques sur la protection des données et retire la mention que les modalités sont fixées par décret.

En vigueur du samedi 3 août 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parLoi n° 2019-812 du 1er août 2019art. 3 (V) : Création de l'Agence nationale du sport

En résumé. Le texte ajoute une précision autorisant ces autorités à échanger également leurs données nominatives relatives aux substances interdites tout en restant soumis à la loi sur la protection informatique.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 2 août 2019

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. L’article élargit le champ d’agents concernés en supprimant l’expression «direction générale», incluant ainsi tous les agents du service compétent sans distinction interne.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 6 : Extension des autorités habilitées à échanger des renseignements sur les produits dopants

En résumé. L’article élargit la liste des autorités habilitées à échanger des renseignements en y ajoutant les agents de l’administration des impôts et ceux de l’Agence française de lutte contre le dopage, tout en étendant le champ d’information du simple produit dopant aux substances et procédés mentionnés à l’article L 232‑9.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance