Code du sport

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

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Application des règles du sport en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles du sport, surtout contre le dopage, s'appliquent en Polynésie française.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Application des articles du Code du sport en Polynésie française

Résumé. L'article L424-1 précise quels articles du Code du sport s'appliquent en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions de l'article L. 333-9 (Diffusion des événements sportifs majeurs).

Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333-10 (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) à L. 333-15 (Sanctions pour diffusion illicite de manifestations sportives) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Intervention contre le dopage en Polynésie française

Résumé. Les enquêteurs contre le dopage peuvent intervenir en Polynésie française si les règles locales le permettent.

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la réglementation localement applicable et dans les conditions prévues à la présente section.

En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Adaptation des règles de lutte contre le dopage en Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles règles de lutte contre le dopage s'appliquent en Polynésie française et comment elles doivent être adaptées localement.

I.-Les articles L. 232-18-7 (Visites et saisies dans la lutte contre le dopage), L. 232-18-9 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans les enquêtes antidopage) à L. 232-20 (Partage d'informations entre agents pour la lutte contre le dopage) et L. 232-20-2 (Partage d'informations entre la justice et l'agence antidopage) sont applicables en Polynésie française.
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-18-7 (Visites et saisies dans la lutte contre le dopage) :
a) Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;
b) A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 232-18-5 (Utilisation d'identités d'emprunt dans la lutte antidopage) ” sont remplacés par les mots : “ prévus par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-18-9 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans les enquêtes antidopage) :
a) Les mots : “ aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ” et les mots : “ à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ;
b) A la fin, les mots : “, le cas échéant en faisant application des dispositions de l'article L. 232-18-5 (Utilisation d'identités d'emprunt dans la lutte antidopage) ” sont supprimés ;
3° L'article L. 232-20 (Partage d'informations entre agents pour la lutte contre le dopage) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 232-20.-Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives chargées de la lutte contre le dopage peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et des infractions pénales en matière de lutte contre le dopage. ”

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L424-1
Article L424-2
Article L424-3