Code du sport

Article L321-2

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Article L321-2

Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'

article L. 321-1

(

Assurance obligatoire pour les activités sportives

)

Art. L.321-1

Assurance obligatoire pour les activités sportives

Les clubs et fédérations sportives doivent souscrire une assurance pour couvrir les responsabilités civiles des pratiquants, bénévoles et arbitres.

est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Sanctions pour absence d'assurance dans les associations sportives

Résumé. Ne pas assurer une association sportive peut coûter cher : jusqu'à six mois de prison et 7500 euros d'amende.

Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance