Décret n°93-392 du 18 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :

a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8 L. 331-9 à L. 331-12 de ce code, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives prévus à l'article L. 322-3 du code de l'éducation.

b) Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute personne qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

c) Les licenciés et pratiquants,

ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous. Les contrats fixent librement l'étendue des garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 20 mars 1993 au 21 juin 2000, puis du 23 avril 2003 au 24 juillet 2007

Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :

a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8 L. 331-9 à L. 331-12 de ce code, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives prévus à l'article L. 322-3 du code de l'éducation.

b) Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute personne qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

c) Les licenciés et pratiquants,

ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous. Les contrats fixent librement l'étendue des garanties.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du mercredi 23 avril 2003 au mercredi 24 mai 2006

Modifié depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance