Article L321-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'assurance pour la pêche sous-marine de loisirs
Résumé Pour pêcher sous l'eau en loisirs, tu dois avoir une assurance et montrer le papier aux autorités si elles te le demandent.
La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.
1 version