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Article L321-3

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Article L321-3

La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Assurance obligatoire pour la pêche sous-marine

Résumé. Pour pratiquer la pêche sous-marine, il faut obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile et montrer son attestation d'assurance quand les autorités le demandent.

La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance