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Dispositions pénales

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Obligation d'assurance pour les organisations sportives

Code du sport

Article L312-17

Article L312-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'organiser des manifestations sportives en cas de condamnation

Résumé Si tu es puni pour avoir organisé un événement sportif dans un lieu dangereux, tu pourrais ne plus avoir le droit de faire d'autres événements là-bas.

En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

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En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.