Code du sport

Article L224-2

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Article L224-2

I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil.

L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Un décret précise la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2016 · Dernière version le 6 août 2018

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Création d'une instance nationale pour le supportérisme

Résumé. Un groupe officiel est créé pour aider les supporters à mieux participer aux événements sportifs et à dialoguer avec les autres acteurs du sport.

I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil.

L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Un décret précise la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 67 : Modification de la composition du groupe officiel des supporters

En résumé. Le texte ajoute que l’instance nationale doit compter un député et un sénateur parmi ses membres et précise que le décret qui la règle doit « préciser » plutôt que simplement « déterminer » sa composition, son fonctionnement et ses missions.

Source : Légifrance