Décret n°98-2 du 2 janvier 1998

Article 3

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Article 3

A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles

L. 221-3

(

Accès aux concours publics pour les sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-3

Accès aux concours publics pour les sportifs de haut niveau

Les sportifs, arbitres et juges de haut niveau peuvent passer des concours pour travailler dans la fonction publique ou des entreprises nationales sans avoir les diplômes normalement requis.

et

L. 221-5

(

Emplois réservés aux sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-5

Emplois réservés aux sportifs de haut niveau

Les sportifs de haut niveau peuvent avoir des emplois réservés dans le corps des professeurs de sport s'ils ont été sur la liste officielle pendant au moins trois ans et passent un concours spécifique.

du

code du sport

, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.

Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 21 août 2013

A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 (Accès aux concours publics pour les sportifs de haut niveau) et L. 221-5 (Emplois réservés aux sportifs de haut niveau) du code du sport, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.

Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 20 août 2013

En vigueur du samedi 3 janvier 1998 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance