Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 11 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
L'agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants :
a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un groupement sportif) ;
b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
c) La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
d) La méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à L. 212-4 (Prêt de matériel et pratique sportive) du code du sport exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
Le groupement sportif bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.