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Décret n°2002-488 du 9 avril 2002

Article 6

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Article 6

L'agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants :

a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'

article 2

(

Conditions pour obtenir l'agrément d'un groupement sportif

)

Art. 2

Conditions pour obtenir l'agrément d'un groupement sportif

Pour être agréé, un club sportif doit avoir des règles claires sur la démocratie, la transparence financière et l'égalité entre hommes et femmes.

;

b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;

c) La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;

d) La méconnaissance des dispositions des articles

L. 212-1

(

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

)

Art. L.212-1

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

Pour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants.

à

L. 212-4

(

Prêt de matériel et pratique sportive

)

Art. L.212-4

Prêt de matériel et pratique sportive

Prêter du matériel ou aider à pratiquer une activité dans un établissement touristique ne compte pas comme enseigner le sport.

du

code du sport

exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Le groupement sportif bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants :

a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un groupement sportif) ;

b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;

c) La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;

d) La méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à L. 212-4 (Prêt de matériel et pratique sportive) du code du sport exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Le groupement sportif bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du jeudi 11 avril 2002 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance