Code du service national

Article R*232

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Article R*232

Le ministre de la défense peut mettre fin, par anticipation, à l'accomplissement du service national d'une volontaire dans les cas suivants :

a) Si l'intéressée fait l'objet d'une condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis ;

b) Après l'avis du conseil de discipline si, accomplissant son service militaire, l'intéressée a commis une faute grave contre la discipline ou contre l'honneur ;

c) Si la commission de réforme prévue à l'

article L. 61

(

Réforme pour inaptitude physique dans le service national

)

Art. L.61

Réforme pour inaptitude physique dans le service national

Un homme inapte au service national peut être réformé temporairement ou définitivement, sans que cela affecte ses droits à pension.

propose une suspension temporaire des obligations résultant du volontariat ;

d) Si l'intéressée ne satisfait plus aux dispositions prévues par l'

article R. 228

(

Conditions pour l'engagement des femmes dans le service national

)

Art. R.*228

Conditions pour l'engagement des femmes dans le service national

Les femmes, y compris les étrangères et les bénéficiaires d'asile, peuvent s'engager dans le service national si elles ont leurs droits civils et sont aptes.

ou, sur sa demande, pour un motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis son entrée au service ;

e) Si les circonstances prévues aux articles

L. 111

(

Fin d'affectation et mise à disposition du ministre des armées

)

Art. L.111

Fin d'affectation et mise à disposition du ministre des armées

En cas de suppression d'emploi ou pour d'autres raisons, les jeunes gens peuvent être libérés de leur affectation et mis à disposition du ministre des armées pour terminer leur service militaire, sauf si les jeunes femmes choisissent de continuer.

,

L. 150

(

Rappel des jeunes en service à l'étranger

)

Art. L.150

Rappel des jeunes en service à l'étranger

Les jeunes en service à l'étranger peuvent être rappelés en France s'ils ne s'adaptent pas, le demandent ou sont sanctionnés.

et

L. 151

(

Sanctions pour manquement aux obligations du service national

)

Art. L.151

Sanctions pour manquement aux obligations du service national

Les jeunes en service de coopération ou d'aide technique peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs obligations, avec des peines allant de l'avertissement à la radiation.

du

code du service national

conduisent le ministre responsable à en faire la proposition au ministre chargé des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 mars 1998

Créé le 3 décembre 1992 · Transféré le 18 mars 1998

Le ministre de la défense peut mettre fin, par anticipation, à l'accomplissement du service national d'une volontaire dans les cas suivants :

a) Si l'intéressée fait l'objet d'une condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis ;

b) Après l'avis du conseil de discipline si, accomplissant son service militaire, l'intéressée a commis une faute grave contre la discipline ou contre l'honneur ;

c) Si la commission de réforme prévue à l'article L. 61 (Réforme pour inaptitude physique dans le service national) propose une suspension temporaire des obligations résultant du volontariat ;

d) Si l'intéressée ne satisfait plus aux dispositions prévues par l'article R. 228 (Conditions pour l'engagement des femmes dans le service national) ou, sur sa demande, pour un motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis son entrée au service ;

e) Si les circonstances prévues aux articles L. 111 (Fin d'affectation et mise à disposition du ministre des armées), L. 150 (Rappel des jeunes en service à l'étranger) et L. 151 (Sanctions pour manquement aux obligations du service national) du code du service national conduisent le ministre responsable à en faire la proposition au ministre chargé des armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 décembre 1992 au mardi 17 mars 1998

Source : Légifrance