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Dispositions générales

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Article R*112-12

Convocation à la JDC et indemnités de déplacement

Code du service national

Article R*112-11

Article R*112-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche de régularisation pour la journée défense et citoyenneté

Résumé Pour faire la journée défense et citoyenneté après 18 ans, il faut envoyer une demande et attendre une convocation dans les trois mois.

Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une demande écrite de participation.

L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’événement ciblé et de destinataire des demandes

Résumé des changements L’article passe d’une demande pour l’appel de préparation à la défense adressée au bureau du service national à une demande pour la journée défense et citoyenneté adressée à l’organisme chargé du service national.

Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une demande écrite de participation.

L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 mars 1998

Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de l'appel de préparation à la défense adresse au bureau du service national dont il relève une demande écrite de participation.

L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.