Article R544-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agents du ministère chargé de la culture et infractions en matière de biens culturels maritimes
Résumé Les agents du ministère de la culture doivent être autorisés et désignés pour enquêter sur les infractions maritimes.
Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article L. 544-8, les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par les articles R. 114-1 à R. 114-4.
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