Article R544-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations à transmettre sur les infractions aux biens culturels maritimes
Résumé En cas d'infraction aux biens culturels marins, l'agent doit le dire vite au ministre de la culture.
L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
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